Security

Aucun transfert de données de santé à caractère personnel vers un pays tiers à l’Espace Économique Européen (EEE) n’est réalisé. Toutes les données personnelles (DCP) et données de santé à caractère personnel (DSCP) que nous traitons et hébergeons sont conservées exclusivement dans l'EEE.

L'accès à distance au DSCP depuis la Suisse (hors EEE) est autorisé exclusivement à des fins d'assistance technique. Le sous-traitant garantit la légalité de ce transfert en respectant les garanties prévues à l'article 46 du RGPD et en appliquant des mesures de sécurité compensatoires face à la législation des pays tiers.

No transfer of personal health data to a country outside the European Economic Area (EEA) is carried out. All personal data (DCP) and personal health data (DSCP) that we process and host are stored exclusively in the EEA.

Remote access to the DSCP from Switzerland (non-EEA) is permitted exclusively for technical support. The Processor ensures the legality of this transfer by maintaining appropriate GDPR Article 46 safeguards and applying mitigating security measures against third-country legislation.